Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Quelles sont les différences entre un...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La contravention est l'infraction la moins grave : stationnement irrégulier ou violences légères, par exemple.
Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1ère classe) à la plus grave (5ème classe).
Vient ensuite le délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire, par exemple.
Le crime est l'infraction la plus grave : meurtre, viol...
| Infraction | Montant de l'amende | |
|---|---|---|
| Contravention | 1ère classe | 38 € maximum |
| 2ème classe | 150 € maximum | |
| 3ème classe | 450 € maximum | |
| 4ème classe | 750 € maximum | |
| 5ème classe | 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum | |
| Délit | 3 750 € au moins | |
| Crime | 3 750 € au moins |
Attention : certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.
| Infraction | Peine de prison encourue |
|---|---|
| Contravention | Aucune |
| Délit | De 2 mois à 10 ans |
| Crime | De 15 à la perpétuité (prison à vie) |
| Infraction | Peines possibles |
|---|---|
| Contravention | Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.) Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple) |
| Délit | Stage de citoyenneté Travail d'intérêt général Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...) Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions |
| Crime | Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.) |
| Infraction | Juridiction |
|---|---|
| Contravention des 4 premières classes | Juge de proximité |
| Contravention de 5ème classe | Tribunal de police |
| Délit | Tribunal correctionnel |
| Crime | Cour d'assises |
À noter : si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple), le tribunal saisi de l'infraction la plus grave statue sur toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).
Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés.
| Infraction | Délai ordinaire |
|---|---|
| Contravention | 1 an |
| Délit | 3 ans |
| Crime | 10 ans |
Références
2013