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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Argent - Vos actualités

Successions internationales : un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités

Pour garantir la part de l'héritage qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou au conjoint survivant en l'absence de descendants, un prélèvement compensatoire a é...

Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?

Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilisation ? La description de l'article ne correspond pas à la description du vendeur ? Ou encore le produit n'est pas confo...

Taxe foncière, taxe d'habitation... le calendrier fiscal

Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance pour la taxe foncière ? Paiement de la taxe foncière, de la taxe d'habitation ? Pour éviter d'oublier les dates importantes de paiement de vos...

Taxe d'habitation 2021 : en serez-vous exonéré ?

Les échéances de paiement de la taxe d'habitation de votre habitation principale sont fixées au 15 novembre si vous réglez par TIPSEPA ou par chèque, et au 20 novembre si vous payez par voie dématé...

Objets volés : quelle date faut-il retenir pour évaluer l'indemnisation ?

La date qui doit être retenue pour procéder à l'évaluation de l'indemnisation, qui est fixée en fonction de la valeur de bien assuré est celle du jour du sinistre. C'est ce que vient de rappeler la...

Impôts locaux 2021 : tout comprendre avec la brochure pratique des services fiscaux

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe foncière, taxe d'habitation, taxe sur les logements vacants, taxe de balayage, contribution à l'audiovisuel public... Pour en savoir plus, retrouvez la...

Taxe foncière 2021 : dates de réception de l'avis et de paiement ?

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devrez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les av...

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2021 : quand faut-il le payer ?

Les contribuables dont le patrimoine immobilier est supérieur à 1 300 000 € en valeur nette doivent régler l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le paiement s'effectue après réception de l'avi...

Tarifs réglementés du gaz : + 8,7 % au 1er septembre 2021

Les tarifs réglementés de la vente de gaz d'Engie augmentent en moyenne de 8,7 € (hors taxes) au 1er septembre 2021 par rapport au barème en vigueur au mois d'août 2021. C'est ce qu'indique la Com...

Stationnement : la preuve du paiement immédiat de la redevance peut être établie par tout moyen

Même en cas de renseignements incomplets ou inexacts du justificatif de paiement, un conducteur peut toujours apporter la preuve qu'il a payé immédiatement sa redevance de stationnement. C'est ce q...

Bourse de lycée : faites votre demande du 2 septembre au 21 octobre 2021 !

Vous avez un enfant collégien qui intègre un lycée à la prochaine rentrée ou bien un lycéen qui n'est pas encore boursier et vous avez besoin d'une aide financière ? Vous pouvez faire votre demande...

Prélèvement de l'impôt à la source et premier emploi : quel taux est appliqué ?

Vous n'avez encore jamais fait de déclaration de revenus car vous commencez dans votre premier emploi, vous ne pourrez donc pas bénéficier d'un taux personnalisé pour le prélèvement à la source. Qu...

Le plafond à 38 € des tickets restaurants 2021 est prolongé jusqu'au 28 février 2022

Dans les restaurants uniquement, le plafond journalier des tickets-restaurant est maintenu à 38 € jusqu'au 28 février 2022. L'utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés y est...

Le testament olographe doit être écrit dans une langue que son auteur comprend

Bien que le testament olographe soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il ne peut pas être considéré comme valable si son auteur ne comprend pas la langue dans laquelle il est...

Impôts : un nouveau service en ligne pour les propriétaires fonciers

Chaque propriétaire peut désormais accéder à une vision de l'ensemble de ses propriétés bâties situées en France et de leurs caractéristiques grâce au nouveau service de l'administration fiscale « ...

Prix du timbre : hausse au 1er janvier 2022

Lettre prioritaire (timbre rouge) ou lettre verte (timbre vert) : les tarifs du timbre poste pour les particuliers augmentent à partir du 1er janvier 2022.

Impôts : comment adapter son taux de prélèvement à la source ?

Vos revenus ont baissé en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 ? Vous venez de donner naissance à un enfant ou de vous marier ? Votre partenaire de pacs est décédé ? En cas d...

Livret A : un taux maintenu à 0,5 % au 1er août 2021

Deux fois par an, l’État à la possibilité de faire évoluer le taux d'intérêt du livret A. Le taux avait été maintenu à 0,5 € au 1er février 2021, il est resté inchangé au 1er août 2021.

Tarifs réglementés de l'électricité : quelle augmentation au 1er août ?

À partir du 1er août 2021, les tarifs réglementés de vente d'électricité d'EDF et des Entreprises locales de distribution (ELD) augmentent en moyenne de 0,5 €. C'est ce qu'indique en effet le site...

Autoroutes : les nouveaux tarifs de dépannage

Savez-vous qu'en cas d'appel d'urgence sur autoroute, seuls des professionnels agréés par les pouvoirs publics peuvent vous dépanner ? C'est par arrêté que les tarifs de leurs interventions sont fi...

Circuler à vélo : tout ce que vous devez savoir

Vous avez décidé de vous déplacer ou vous circulez déjà à vélo, mais que faut-il savoir pour rouler dans les règles ? Service-Public.fr vous explique tout dans son dossier et répond aux questions...

Tarifs réglementés du gaz : + 5,3 % au 1er août 2021

Les tarifs réglementés de la vente de gaz d'Engie augmentent de 5,3 € en moyenne au 1er août 2021 par rapport au barème applicable depuis le 1er juillet 2021. C'est ce qu'indique la Commission de...

Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?

[Infographie] Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Espagne plusieurs cartouches de cigarettes ? Attention,...

Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?

[Vidéo] Usufruit, nue propriété, pleine propriété, quelles sont les différences entre les trois ? Service-Public.fr vous explique tout en une minute.

PEA et PEA-PME : des frais réglementés et plafonnés

Depuis le 15 juillet 2021, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et E...

Impôts sur le revenu : un solde à payer ?

Vous avez transmis votre déclaration de revenus dans les délais ? Du 26 juillet au 6 septembre 2021, votre avis d'impôt sur les revenus 2020 sera envoyé par voie postale ou mis en ligne dans votr...

Impôts : un nouveau service pour déclarer vos dons manuels en ligne

Vous avez reçu un don manuel et vous souhaitez le déclarer ? Depuis le 30 juin 2021, un nouveau service mis en place par l'administration fiscale, vous permet de déclarer en ligne les dons de somme...

Impôt sur le revenu : puis-je corriger une erreur ou un oubli dans ma déclaration ?

La période de déclaration est maintenant close et vous vous rendez compte que vous avez fait une erreur dans votre déclaration d'impôt 2021 sur le revenu 2020 ? Que vous l'ayez faite en ligne ou su...

Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2021 : quelle évolution ?

Les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2021 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 25 juin 2021. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'...

Les soldes d'été débutent le 30 juin

En raison des conséquences économiques de la crise sanitaire de Covid-19 pour les commerçants, les soldes d'été 2021 débuteront le mercredi 30 juin 2021 et non pas le mercredi 23 juin  2021. Un arr...

RappelConso : lots de crème glacée visés par une procédure de rappel

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier sur son site RappelConso, la liste de lots de crème glacée contenant de l'oxyde...

Déclaration d'impôt 2021 sur les revenus 2020 : les dates limites approchent !

Depuis le 8 avril 2021, vous pouvez déclarer vos revenus de 2020. Les dates limites pour effectuer votre déclaration approchent. Pour les déclarations en ligne, les dates limites de transmission...

Déclaration automatique des impôts : ouverture à de nouveaux foyers

Les contribuables ayant signalé à l'administration fiscale une naissance, une adoption ou le recueil d'un enfant mineur en 2020 deviennent éligibles à la déclaration automatique. Ils n'auront pas...

Paiement en ligne : une double authentification est désormais nécessaire

À partir du 15 mai 2021, tous les achats en ligne sont soumis à une authentification forte. Lors du paiement, vous devez désormais valider deux critères de sécurité. L'usage d'un seul code reçu par...

Appels téléphoniques et courriels frauduleux : l'administration fiscale vous alerte

Proposition de remboursement d'argent par téléphone ou courriels, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met en garde en cette période de déclarations d'impôt contre...

Souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) : la réduction d'impôt est prolo...

Vous souhaitez investir dans une petite et moyenne entreprise (PME) ? Avec la dispositif de réduction sur le revenu loi Madelin ou IR-PME, en investissant dans une petite ou moyenne entreprise, vo...

Avec 30 000 euros de revenus annuels, quel sera mon taux d'imposition ?

La question : « Si je comprends bien le système de calcul de l'impôt sur le revenu, avec 30 000 € de revenu annuel, c'est la 3e tranche d'imposition qui s'applique à mon cas, ce qui veut dire que m...

Nouveau crédit d'impôt pour un premier abonnement à un titre de presse

Un nouveau crédit d'impôt pour un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale s'applique aux versements effe...

Sites en ligne : les numéros de carte bancaire ne peuvent être conservés qu'avec le consentement...

De façon générale, les sociétés de commerce en ligne doivent avoir recueilli le consentement du client pour conserver son numéro de carte bancaire en vue de ses achats ultérieurs. C'est ce que vie...

Ce qui change en avril 2021

Prestations familiales, versement de la prime à la naissance, Allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prime d'activité et du revenu de solidarité active (RSA), Allocations temporaire d'atten...

Faut-il déclarer les revenus des ventes de biens sur internet ?

Vous vendez ou revendez vos articles (vêtements, bijoux,commodes, téléphones, outils...) sur internet ? Vous devez parfois déclarer les revenus issus de ces ventes. Selon que la vente des biens est...

Une plateforme en ligne pour retrouver un objet perdu en Île-de-France

Vous avez perdu votre sac de voyage dans les transports, votre enfant a fait tomber sa peluche préférée sur la voie publique... Vous-même avez trouvé un objet et vous ne savez pas comment le restit...

Déclaration d'impôt 2021 sur les revenus 2020 : quelles sont les exonérations et réductions possi...

L'ouverture de la déclaration des revenus 2020 est marquée par plusieurs changements. Heures supplémentaires, primes, aides exceptionnelles, dons aux associations, abandons de loyers, services à do...

La vente d'éthylotests devient obligatoire dans les grandes surfaces et chez les cavistes

À compter du 1er juillet, les grandes surfaces, épiceries, cavistes et les sites internet ou tout autre magasin qui vend de l'alcool à emporter devront également vendre des éthylotests. C'est ce qu...

Aucun livret d'épargne en doublon ne sera autorisé à partir 2024

Détenir 2 livrets d'épargne populaire, 2 livrets de développement durable et solidaire... est interdit par loi. Depuis 2013, avant d'ouvrir un livret A, les banques vérifient que leurs clients n'en...

Quels sont les bons gestes à adopter pour protéger la planète ?

Vous souhaitez préserver au mieux l'environnement ? Vous voulez consommer autrement ? Vous cherchez à louer, réparer, plutôt qu'à jeter ? Pour diminuer l'impact sur l'environnement, il est importan...

Attention aux mails frauduleux semblant provenir de Service-Public.fr !

Vous avez reçu un mail qui utilise le logo de Service-Public.fr et qui vous alerte sur une nouvelle version de la carte vitale ? Ce courriel vous invite à cliquer sur une page et à renseigner vos d...

Application mobile Impots.gouv : quelles sont les nouveautés ?

Afin, de mieux répondre aux besoins des usagers, une nouvelle version de l'application mobile Impots.gouv vient d'être mise à jour. Elle apporte de nouvelles fonctionnalités, un nouvel écran d'accu...

Quelle épargne pour les moins de 18 ans ?

Livret A, livret jeune, compte épargne logement (CEL)... À l'occasion de la semaine de l'éducation financière du 22 au 28 mars 2021, vous pensez peut-être ouvrir un livret d'épargne pour vos enfant...

Placements financiers : attention aux arnaques !

Placements financiers, livrets d'épargne... l'épidémie de Covid-19 s'accompagne d'une montée croissante d'escroqueries financières portant notamment sur l'usurpation de noms d'intermédiaires ou de...

Téléphonie mobile et itinérance : la Commission européenne propose de prolonger la gratuité

Un règlement européen de 2012 permet de voyager dans les pays de l'UE sans payer de frais supplémentaires de téléphone mobile. Ce dispositif est en place jusqu'au 30 juin 2022. La Commission europé...

Revenus 2021 : quelle exonération si vous louez une partie de votre résidence principale ?

Les revenus provenant de la location ou de la sous-location en meublé d'une ou plusieurs pièces de sa résidence principale sont exonérés d'impôt sur le revenu, lorsque le loyer est fixé « dans des...

Appareils électroménagers : l'étiquette énergie évolue au 1er mars 2021

Vous devez choisir votre nouveau lave-linge, réfrigérateur ou aspirateur ? L'étiquette énergie vous apporte des informations afin de comparer les différents produits et vous orienter vers les produ...

Cigarettes et tabac à rouler : quels changements de prix au 1er mars 2021 ?

À partir du 1er mars 2021, les prix de certains tabacs évoluent, comme le prévoit un arrêté portant sur les prix de vente au détail des cigarettes, cigarillos, cigares et tabacs à rouler publié au...

Fraude à la carte bancaire, que faire ?

[Vidéo] Qu'est-ce qu'une fraude à la carte bancaire ? Comment réagir en cas de fraude sur votre carte ? Pourquoi faire un signalement avec le service en ligne Perceval ? Notre vidéo vous dit tout.

Les données des plateformes et des réseaux sociaux sont exploitables par l'administration fiscale...

Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et douanière, les publications et photos manifestement rendues publics par leurs utilisateurs et librement accessibles sur les plateformes en lig...

Surendettement des ménages : une baisse exceptionnelle en 2020

Les dernières données de la Banque de France publiées en février 2021 montrent une baisse exceptionnelle du nombre de dépôts de dossiers de surendettement pour 2020 (–24 €), liée à la crise sanitai...

Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2021 pour les voitures

Les nouveaux barèmes kilométriques qui s'appliquent aux dépenses effectuées en 2020 pour les voitures ont été publiés le 20 février 2021 au Journal officiel. Ces barèmes 2021 restent identiques à c...

Ce qui change au 1er février 2021

Tarifs des péages, circulation des deux-roues, prix des taxis, électricité, gaz, taux du livret A, prix du tabac, chèques psy pour les étudiants, prolongation des tickets restaurant... Retrouvez un...

Surendettement : déposer son dossier en ligne est désormais possible

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures d'eau, mensualités de crédits...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement afin que des solutions...

Impôt sur le revenu pour 2021 : calculez le en ligne

Vous voulez savoir si vous êtes imposable ? Combien vous allez payer d'impôt sur le revenu cette année ? Si la déclaration de revenus se déroule au printemps, vous pouvez déjà esti...

Nouveaux tarifs d'autoroutes au 1er février 2021

Les tarifs des péages d'autoroutes augmentent de 0,30 € à 0,65 € en moyenne à partir du 1er février 2021. La hausse moyenne de ces tarifs s'élève à 0,44 € sur l’ensemble des sociétés d'exploitat...

Taxe d'aménagement : quels tarifs en 2021 ?

Vous souhaitez faire construire un abri de jardin, une extension ou une piscine et vous avez entendu parler d'une taxe d'aménagement à payer ? Comment se calcule-t-elle ? Savez-vous que les tarifs...

Dons aux associations : prolongement du plafond à 1 000 € de la déduction fiscale pour 2021

Restaurants du cœur, Croix-Rouge, Secours catholique, Secours populaire... Vous faites des dons à des associations venant en aide à des personnes en difficulté (dispositif « Coluche ») ? Sachez qu...

Dispositif Pinel : quels sont les changements ?

Le dispositif Pinel, qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sous certaines conditions en investissant dans l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement, est maintenu sans changement ju...

Réductions et crédits d'impôt : versement d'une avance de 60 %

Dons, garde d'enfants, emploi d'un salarié à domicile, hébergement en Éhpad, cotisations syndicales... Comment sont intégrés les réductions et crédits d'impôt dans ce nouveau mode de collecte de l'...

Personnes âgées ou handicapées : le crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement est...

Cabines de douche intégrales, éviers à hauteur réglable, appareils élévateurs, mains courantes, revêtements de sol antidérapant, détecteurs de mouvements et d'alerte, systèmes de commande des insta...

La fin des numéros surtaxés pour joindre les administrations

Depuis le 1er janvier 2021, appeler une administration ne peut pas coûter plus cher que le prix d'un appel local. Les administrations et les organismes chargés d'une mission de service public doive...

Produits en plastique à usage unique : de nouvelles interdictions

Pailles, couverts, touillettes, gobelets et leur couvercle, boîtes utilisées par la restauration rapide, tiges pour ballon, confettis... En application de certaines dispositions prévues par la loi...

Loi de finances pour 2021 : quelles mesures pour les particuliers ?

Simplification du versement des aides au logement, évolution du dispositif MaPrimeRénov' pour la rénovation énergétique des habitations, reconduction du bonus écologique pour l'achat d'un véhicule...

Impôt sur le revenu : le nouveau barème 2021

Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu de 2020 sont revalorisées de 0,2 € à partir du 1er janvier 2021. Cette revalorisation est fixée en fonction de l'é...

Paiement des pensions de retraite : le calendrier 2021

Ancien salarié, fonctionnaire, travailleur agricole... vous voulez savoir quand vous sera versée votre pension de retraite en 2021 ? Retrouvez le calendrier des paiements des principales caisses de...

Cigarettes et tabac à rouler : quels changements de prix au 1er janvier 2021 ?

À partir du 1er janvier 2021, les prix de certains tabacs évoluent, comme le prévoit un arrêté portant sur les prix de vente au détail des cigarettes, cigarillos, cigares et tabacs à rouler publié...

Dons aux associations : quelle réduction d'impôt ?

En cette fin d'année, vous êtes sollicité par des associations ou organismes d'intérêt général, que ce soit par courrier, courriel, sur internet, ou dans la rue. Savez-vous que vous pouvez bénéfici...

Courrier et colis : que faire en cas de problème de livraison ?

Votre colis a été égaré ou livré avec du retard ? Vous attendiez un courrier qui n'est finalement jamais arrivé ? Vous pouvez signaler en ligne les problèmes liés à la livraison d'un colis ou d'un...

Faux vendeurs de calendriers : comment se protéger ?

La question : « Je reçois depuis la fin du mois de novembre la visite de vendeurs de calendriers. J'ai même été démarché plusieurs fois par des personnes se déclarant éboueurs ou pompiers. Est-ce...

Achat à distance : quels recours en cas de litige ?

Vous avez effectué un achat à distance (par internet, téléphone...) et votre commande n'a pas été livrée ou s'avère non conforme... Votre achat n'a pas été livré dans les temps, il est arrivé détér...

Prime de Noël 2020 : versement les 15 et 16 décembre aux ménages les plus modestes

Reconduite en 2020, la prime de Noël est versée aux foyers les plus modestes le 15 décembre pour les bénéficiaires du RSA et le 16 décembre pour les autres bénéficiaires, sans qu'il n'y ait de déma...

En cas de vol, l'assureur du propriétaire d'un véhicule peut refuser de l'indemniser

Votre voiture a été volée et vous voulez savoir si vous allez être indemnisé par votre assurance ? Le vol d'un véhicule commis pendant une vente à l'aide d'une ruse est parfois exclu de la garantie...

Taxe d'habitation : vous pouvez modifier vos prélèvements mensuels pour 2021

Avec la mise en place progressive de la réforme de la taxe d'habitation vous vous demandez peut-être si vous aurez encore à la payer en 2021 pour votre résidence principale. Vous pouvez le vérifier...

Dois-je payer la taxe d'habitation pour ma résidence secondaire ?

Vous possédez une résidence secondaire. Avec la réforme de la taxe d'habitation, vous vous demandez si vous n'aurez bientôt plus à la payer ? Sachez que cette réforme ne concerne pas les résidence...

Les notaires peuvent établir des procurations authentiques à distance

Acheter ou vendre un logement, établir un contrat de mariage, partager le bien immobilier d'une succession, faire une donation... nécessitent un acte authentique qui jusqu'à présent devait être si...

Particuliers employeurs : le crédit d'impôt immédiat débute à Paris et dans le Nord

Les particuliers employeurs qui participent à l'expérimentation bénéficieront en temps réel de l'avance de crédit d'impôt à hauteur de 50 € des dépenses engagées pour l'emploi de salariés à domicil...

Ménages pauvres : quel accès aux services bancaires ?

Le surendettement diminue chez les plus précaires. Ils accèdent davantage aux services financiers depuis la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (accès à un...

Cigarettes et tabac à rouler : les nouveaux prix au 1er novembre 2020

À partir du 1er novembre 2020, les prix de certains tabacs évoluent, comme le prévoit un arrêté portant sur les prix de vente au détail des cigarettes, cigarillos, cigares et tabacs à rouler publié...

Comment modifier votre avance de crédits d'impôt ?

Vous employez une aide à domicile pour le ménage ou la garde d'enfant ? Vous versez des dons ou des cotisations syndicales ? Vous avez droit à des crédits d'impôt sur vos revenus et recevez une ava...

LDDS : faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire est possible à partir du...

Vous possédez un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et vous souhaitez faire un don à un acteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) ? Un décret paru au Journal officiel le 31 m...

Épargne retraite : Perp, contrat Madelin, Perco, Préfon ne sont plus commercialisés

Depuis le 1er octobre 2020, vous ne pouvez plus souscrire à l'un des anciens produits d'épargne-retraite car ils ne sont plus commercialisés. Il s'agit du plan d'épargne-retraite populaire (Perp),...

Prêts entre particuliers : le seuil de la dispense de déclaration est relevé à 5 000 euros

Si vous avez emprunté de l'argent ou si vous en avez prêté, vous devez déclarer ce prêt aux services des impôts. En dessous d'un certain seuil, vous n'avez pas à le faire. Depuis le 27 septembre 20...

Taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères : pas d'exonération à venir pour les garages, parking...

Les propriétaires de garages, d'emplacements de parkings et de piscines dont l'utilisation n'entraîne généralement pas d'ordures ménagères, doivent tout de même payer une contribution si la collec...

Une arnaque sur deux a lieu sur internet

En 2017 et 2018, plus de la moitié des arnaques constatées sont commises sur internet. La note publiée par l'Observatoire national de la délinquance précise la nature et les montants des arnaques....