Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Dans quel délai un supplément d'impôt...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Pour l'impôt sur le revenu, le délai de reprise de l'administration fiscale expire à la fin de la 3e année suivant celle où l'imposition est due.
Ainsi, pour vos revenus de 2015 imposables au titre de cette même année (déclarés en 2016), l'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2018.
Attention : dans certaines situations, ce n'est pas le délai général de 3 ans qui s'applique, mais un délai spécifique.
Le délai général de reprise peut être prolongé dans certains cas, dont les principaux sont les suivants :
Le délai de reprise peut être interrompu par la notification d'une proposition de rectification.
La proposition de rectification donne à l'administration fiscale un nouveau délai pour recouvrer l'imposition de même durée que celui interrompu.
Exemple : si vous recevez une proposition de rectification en mars 2016 concernant votre impôt sur le revenu de 2013, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2019 pour établir les impositions correspondantes.
Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Références
Services en ligne
2013