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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La demande de bourse doit être réalisée par internet au moyen du dossier social étudiant (DSE).
Cette procédure permet de faire simultanément une demande de bourse et de logement en résidence universitaire.
Vous devez disposer d'un compte (adresse mail et mot de passe), ce qui est le cas :
Si vous n'avez pas de compte, vous devrez en créer un. Pour cela, munissez-vous de votre numéro INE (identification nationale étudiant) qui se trouve sur votre carte d'étudiant ou sur l'imprimé de confirmation d'inscription au bac.
Pour compléter le DSE, vous devez disposer de pièces dont certaines dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Vous devez joindre la copie :
À noter : si vos parents sont divorcés, joindre la copie de l'extrait du jugement de divorce vous confiant à l'un de vos parents et fixant le montant de la pension alimentaire (à défaut, l'avis d'imposition de l'autre parent sera joint).
Vous devrez fournir selon votre situation d'autres pièces.
* Cas 1 : Vous êtes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (Ase)
Joindre une attestation de l'organisme.
* Cas 2 : Vous êtes inscrit à Pôle Emploi et ne percevez pas d'indemnisation
Joindre une attestation de l'organisme.
* Cas 3 : Vous n'êtes pas français
Joindre une attestation sur l'honneur de vos parents indiquant s'ils perçoivent ou non des revenus à l'étranger ainsi que leur montant.
* Cas 4 : Vous avez le statut de réfugié
Joindre une attestation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
D'autres pièces peuvent être demandées par le Crous selon votre situation.
La demande de bourse doit être réalisée entre le 15 janvier et le 31 mai précédant la rentrée universitaire.
Elle se fait par internet au moyen du DSE :
Téléservice : Portail "MesServices.etudiant.gouv.fr"
Une demande tardive peut être acceptée jusqu'à la rentrée universitaire, en fonction des justificatifs apportés. En effet, la demande de bourse est examinée uniquement en cas de changement important et durable dans la situation de l'étudiant (mariage, divorce) ou de sa famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), et ce, quelle que soit la date de dépôt.
Vous devez donc prendre contact avec le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé si votre situation se modifie.
À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un courriel de confirmation de dépôt de votre demande. Le dossier vous sera transmis par courriel sous 48h.
Vous devez vérifier ce dossier, éventuellement en modifiant les informations que vous aviez saisies.
Vous avez 8 jours calendaires pour renvoyer le dossier signé au Crous, en y joignant les pièces justificatives demandées.
La demande de bourse est prise en compte à la date du retour du dossier papier au Crous à l'adresse indiquée.
Vous recevrez, par courriel, une notification d'attribution ou de rejet conditionnelle de bourse, au plus tard au mois de juillet.
La décision définitive d'attribution ou de rejet vous sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.
Adressez au Crous un justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, pour que votre dossier puisse être définitivement validé et que la bourse vous soit versée.
Ces décisions doivent vous indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux) dont vous disposez.
À noter : si votre situation change de façon important et durable, le dossier pourra être revu. Adressez alors un courrier au service du DSE en précisant les éléments de ce changement et joignez-y les justificatifs.
Si vous souhaitez contester la décision du Crous, vous devez adresser un recours gracieux auprès du recteur d'académie.
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez encore former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce dernier recours doit être obligatoirement adressé par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.
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Références
Services en ligne
2013