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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Une demande de révision peut avoir lieu pour tout procès pénal qui concerne les contraventions, les délits et les crimes.
Une demande de révision est possible lorsque qu'apparaît un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès pouvant :
L'affaire est examinée même s'il y a déjà eu un recours en cassation.
La révision peut être demandée par :
Si une personne a des éléments pour faire réviser un procès, il n'y a aucune limite de temps pour déposer une demande.
La prescription des faits n'empêche de faire une demande de révision.
La révision peut être demandée par :
La demande est réalisée par courrier adressé à la Cour de révision et de réexamen. Cette cour est formée de magistrats de la Cour de cassation.
Cour de cassation
La procédure est gratuite.
Le dossier est confié à la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen. Si la demande est jugée irrecevable, elle peut être rejetée d'office par le président de la commission.
Dans le cas contraire, la commission enquête sur les faits présentés. La personne souhaitant la révision peut demander que soit effectué tel ou tel acte d'enquête (audition, expertise...). La commission peut rejeter une telle demande.
Lors de l'enquête, le condamné peut demander la suspension de sa condamnation notamment s'il est en prison.
A la fin de l'enquête, la commission saisit ou non la formation de jugement de la Cour. Il ne peut pas y avoir de recours contre cette décision.
C'est la formation de jugement qui décide ou non de réviser la condamnation.
Si la formation de jugement rejette la demande de révision, la condamnation est confirmée.
Si la formation de jugement accepter la révision, elle annule la condamnation. Elle peut alors demander un nouveau procès devant un autre tribunal. La formation peut alors prononcer la suspension de la peine de prison de la personne concernée. Cette dernière sera alors libre jusqu'à son nouveau procès. Dans le cas contraire, elle sera libérée à la fin de sa peine.
La formation de juger peut aussi décider qu'il n'y aura pas de nouveau procès :
Un personne emprisonnée et déclarée finalement non coupable peut demander une indemnisation.
Tous les procès jugés devant un tribunal civil peuvent être révisés.
Une demande de révision est admise uniquement dans les cas suivants :
Les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.
À partir du jour où une personne a connaissance des éléments justifiant la révision, elle dispose de 2 mois pour déposer sa demande.
Dans le cadre d'une procédure civile, le délai de référence est augmenté de 2 mois pour les personnes résidant à l'étranger Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.
La demande est faite par citation (c'est-à-dire par le biais d'un huissier) devant le tribunal ayant rendu la décision attaquée.
Il peut s'agir du tribunal d'instance ou de grande instance.
Tribunal d'instance (TI)
Tribunal de grande instance (TGI)
Toutes les parties à la décision attaquée doivent être convoquées.
Le recours est communiqué au procureur.
La procédure est gratuite.
Si le tribunal déclare le recours recevable, il prend une décision définitive sur le règlement du litige (indemnisation du préjudice...).
Le tribunal peut aussi demander des compléments d'information (expertise...) avant de prendre sa décision.
Peut-on être indemnisé d'une détention injustifiée ?
Références
En savoir plus
2013