Co-marquage

Obéissance hiérarchique d'un agent public (fonctionnaire ou contractuel)

Contenu

Principe

Obligation

Tout agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Cette obligation n'empêche pas chaque agent d'être responsable des tâches qui lui sont confiées.

Exercice du pouvoir hiérarchique

Le pouvoir hiérarchique s'exerce à la fois sur l'activité du service (instructions de travail) et sur son organisation (missions, affectation de chaque agent).

Les instructions peuvent être orales ou écrites.

Le pouvoir hiérarchique s'exprime aussi par la notation et l'évaluation annuelles prises en compte pour l'avancement.

Limites

Dans certaines situations, l'obligation d'obéissance peut être levée :

• lorsque l'ordre donné est manifestement illégal et susceptible de compromettre gravement l'intérêt public. Par exemple, un ordre visant à accorder ou refuser une prestation pour des motifs discriminatoires,
• lorsque l'agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut alors faire valoir son droit de retrait et se retirer de cette situation.
• en cas de harcèlement. Aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi un harcèlement sexuel ou moral, et qui engage une action en justice. Un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné.

Questions - Réponses

Quel lien entre sanctions disciplinaire et pénale dans la fonction publique ?