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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Un agent public peut bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), si l'évolution de son traitement brut est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.
La condition des 4 ans s'apprécie au 31 décembre 2014 (période de référence).
Un calculateur vous permet de déterminer si vous y avez droit.
Si vous avez droit à la Gipa, celle-ci vous sera versée de manière automatique au titre des 4 années (2010 à 2014).
L'indemnité de garantie (G) est calculée sur la base des traitements bruts annuels (TBA), selon la formule suivante :
G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence
Les traitements bruts annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :
TBA = IM détenu au 31 décembre des 2 années de début et de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.
Un agent à temps partiel ou non complet sur les 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :
G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence * quotité de l'emploi au 31 décembre 2014.
Exemple pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2010 et au 31 décembre 2014 :
TBA 2010 = 514 * 55,4253 = 28 488,60
TBA 2014 = 514 * 55,5635 = 28 559,64
Gipa 2015 = 28 488,60 * (1+5,16 %) - 28 559,64 = 1 398,97
Pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2015 :
Références
Services en ligne
2013