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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise en milieu ordinaire, dont la particularité est qu'au moins 80 % des effectifs de production se composent de personnes en situation de handicap. Les 20 % restants peuvent être consacrés au recrutement de salariés valides.
L'entreprise adaptée n'est pas une structure médico-sociale à la différence des établissements et service d'aide par le travail (Ésat).
À noter : le centre de distribution de travail à domicile est une entreprise adaptée dont la spécificité est de procurer des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.
L'entreprise adaptée accueille toute personne en situation de handicap ayant été reconnue travailleur handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La personne en situation de handicap peut être recrutée en :
Elle peut être mise à disposition d'une entreprise en milieu ordinaire avec son accord. Pour ce faire, elle doit disposer d'un contrat. Ce contrat de mise à disposition est limité à 1 an. Il est renouvelable 1 fois et est soumis au contrôle de l'inspection du travail.
La personne en situation de handicap a le statut de salarié et est soumise aux mêmes règles que les autres salariés.
La personne en situation de handicap perçoit une rémunération au moins égale au Smic.
À savoir : en contrepartie, l'entreprise adaptée peut percevoir une subvention ainsi qu'une aide au poste versées par l'État pour chaque travailleur handicapé qu'elle emploie.
Pour pouvoir intégrer une entreprise adaptée, la personne en situation de handicap doit avoir été orientée par la CDAPH.
Pour bénéficier de cette orientation, il convient d'en faire la demande à partir du formulaire cerfa n° 13788*01. Ce formulaire doit être accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.
Cette demande doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Comment être reconnu "travailleur handicapé" ?
Références
Services en ligne
2013