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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous pouvez ouvrir un compte sur LEP si votre domicile fiscal est situé en France.
Un seul LEP par personne peut être ouvert dans la limite de 2 livrets par foyer fiscal (un livret pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2016, votre revenu fiscal de 2014 ou celui de votre époux/partenaire de Pacs (figurant sur l'avis d'imposition de 2015) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
| Quotient familial | Plafond de revenus |
|---|---|
| 1 part | 19 255 € |
| 1,5 parts | 24 396 € |
| 2 parts | 29 537 € |
| 2,5 parts | 34 677 € |
| 3 parts | 39 818 € |
| 3,5 parts | 44 959 € |
| 4 parts | 50 100 € |
| Demi-part supplémentaire | 5 141 € |
Si une année, vos revenus dépassent les plafonds exigés, vous conservez votre LEP à condition que vos revenus de l'année suivante redeviennent inférieurs.
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2016, vous devez présenter à l'établissement bancaire votre avis d'imposition de 2015 (ou de non imposition) indiquant votre revenu fiscal de 2014.
Vous pouvez aussi fournir votre avis d'imposition de 2016 si vos revenus de 2015 ont diminué par rapport à ceux de 2014 et sont devenus inférieurs aux plafonds exigés.
Les justificatifs d'impôts sur le revenu sont aussi acceptés. Ils sont téléchargeables dans votre Espace Particulier sur le site des impôts.
Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
L'époux/se ou le partenaire de Pacs d'une personne remplissant les conditions d'ouverture du LEP doit aussi fournir les documents suivants :
30 €
7 700 € (hors intérêts capitalisés)
Vous devez effectuer les opérations sur votre compte sur LEP (versements, retraits, virements) auprès de l'établissement bancaire où il a été ouvert.
Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
Le taux d'intérêt annuel est de 1,25 %.
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
| Opération | Jusqu'au 15 du mois courant | À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
| Dépôt | 16 du mois | 1er jour du mois suivant |
| Retrait | Dernier jour du mois précédent | 15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le livret reste ouvert aussi longtemps que vous respectez les conditions pour en bénéficier.
Si vous cessez de remplir les conditions pour bénéficier d'un LEP, vous devez demander à votre banque la clôture de votre compte sur LEP.
Vous devez faire cette démarche au plus tard le 31 mars de la 2e année après celle où vous avez produit pour la dernière fois les pièces justificatives établissant votre droit. Par exemple, si vous avez fourni pour la dernière fois les justificatifs en 2015, vous devez demander la clôture du LEP au plus tard le 31 mars 2017.
À noter : si vous déteniez un LEP le 1er janvier 2014 et que vous ne remplissez plus les conditions, vous avez cependant la possibilité de le conserver jusqu'au 31 décembre 2017.
Vous pouvez demander la clôture de votre LEP de votre propre initiative. Consultez votre contrat d'ouverture de LEP pour savoir quelle est la démarche à effectuer auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).
Références
Services en ligne
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2013