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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on envoyer un congé par courriel (mail) dans le cadre d'une location?

Contenu

La loi conditionne la validité du congé à la remise d'un courrier :

  • en recommandé avec accusé de réception,
  • signifié par acte d'huissier,
  • ou remis en mains propres contre émargement.

Un congé adressé par voie électronique n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Attention : une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n'a de valeur que si le destinataire accepte préalablement ce mode de communication.

Questions - Réponses

Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

Références