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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le changement de résidence administrative consécutif à une affectation dans une autre ville permet une prise en charge des frais de déménagement, sous conditions.
Le déménagement dans la même résidence administrative peut être assimilé à un changement de résidence s'il vise à occuper ou libérer un logement attribué par nécessité absolue de service.
À savoir : Paris et les villes limitrophes constituent une seule et même ville.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Dom, entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. L'agent doit consulter son service des ressources humaines pour les détails.
La prise en charge comporte :
Les membres de la famille pris en compte sont les :
La résidence principale ne doit pas être transférée plus de 9 mois avant le changement de résidence administrative. Les frais de changement de résidence de la famille de l'agent sont pris en charge à condition qu'elle le rejoigne :
Si le changement de résidence intervient sur demande de l'agent, ses frais sont pris en charge à condition qu'il ait fait au moins 5 ans dans sans résidence administrative.
Pour un fonctionnaire, cette durée est de 3 ans s'il s'agit de la 1ère mutation dans le grade ou corps. Le délai ne s'applique pas si la la mutation vise à rapprocher dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire de son conjoint ou partenaire pacsé, lui-même fonctionnaire ou agent non titulaire.
Si le couple est composé d'un agent public et d'une personne ne relevant pas de la fonction publique, les frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de cette dernière.
Les frais de transport de mobilier de la personne avec qui vous vivez en couple sont pris en charge seulement si :
La condition de ressources n'est pas exigée des agents mariés, pacsés ou concubins ayant l'un et l'autre un droit à indemnité forfaitaire. La prise en charge des membres de la famille n'est faite que pour l'un ou l'autre des conjoints.
L’agent demande la prise en charge à son administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de son changement de résidence administrative.
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence est un montant forfaitaire remboursant les frais de transport de l'agent et sa famille dans le cadre de son déménagement.
| Nombre d'enfants | Personne seule | Couple |
|---|---|---|
| 0 | Veuf : 25 m3 x distance | _ |
| 14 m3 x distance en km | 36 m3 x distance en km | |
| 1 | 32,5 m3 x distance en km | 39,5 m3 x distance en km |
| 2 | 32,5 m3 x distance en km | 43 m3 x distance en km |
| 3 | 32,5 m3 x distance en km | 46,5 m3 x distance en km |
| 4 | 32,5 m3 x distance en km | 50 m3 x distance en km |
La formule applicable :
Indemnité forfaitaire = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5 000
Indemnité forfaitaire = 1 137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5 000
V : volume du mobilier transporté
D : distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route
Le volume du mobilier transporté est fixé forfaitairement.
Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %.
Par exemple, l'indemnité forfaitaire est majorée en cas de :
Par exemple, l'indemnité forfaitaire est réduite en cas de :
En cas de réduction, la prise en charge du transport de l'agent et de sa famille est également réduite de 20 %.
À noter : Paris et les départements de la petite couronne (92-93-94) sont considérés comme un seul département.
L'indemnité forfaitaire peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence administrative.
Elle n'est définitivement acquise que si l’agent justifie, dans les 12 mois suivant son déménagement, que tous les membres de sa famille l'ont rejoint dans sa nouvelle résidence. À défaut, l'indemnité doit être reversée partiellement ou en totalité.
Références
2013