Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Déclaration de surendettement

Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Déclaration de surendettement

Formulaire Cerfa 13594*01

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13594.do

Notice explicative de la déclaration de surendettement