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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire.
Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.
Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe, dans laquelle il doit indiquer les éléments suivants, à peine de nullité :
Gratuit.
La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.
Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.
En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.
Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance adresse une lettre recommandée à l'employeur du débiteur. Cette lettre l'informe qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
Le greffier indique les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.
À noter : les sommes saisies sont versées en priorité au détenteur d'une créance pour non-paiement d'une pension alimentaire, puis au Trésor pour le recouvrement d'un impôt ou d'une taxe non payée. Viennent ensuite les créances inférieures à 500 €, puis toutes les autres créances par ordre croissant des sommes dues.
Quels que soient l'origine et le montant de la dette, le salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 524,16 € en 2015.
Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Pour déterminer le salaire net annuel, les remboursements de frais et allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement dans les conditions suivantes :
Attention : D'autres règles s'appliquent aux créances pour non-paiement de pension alimentaire.
| Tranche | Rémunération mensuelle | Part saisissable | Montant maximum mensuel saisissable ( montant cumulé) |
|---|---|---|---|
| Tranche 1 | Inférieure ou égale à 310,83 € | 1/20 | 15,54 € |
| Tranche 2 | Entre 310,83 € et 606,67 € (inclus) | 1/10 | 45,13 € |
| Tranche 3 | Entre 606,67 € et 904,17 € (inclus) | 1/5 | 104,63 € |
| Tranche 4 | Entre 904,17 € et 1 200,83 € (inclus) | 1/4 | 178,79 € |
| Tranche 5 | Entre 1 200,83 € et 1 497,50 € (inclus) | 1/3 | 277,68 € |
| Tranche 6 | Entre 1 497,50 € et 1 799,17 € (inclus) | 2/3 | 478,79 € |
| Tranche 7 | Supérieure à 1 799,17 € | 100% | 478,79 € + la totalité des sommes au-delà de 1 799,17 € |
À savoir : En plus du salaire, d'autres sommes sont saisissables, totalement ou partiellement.
Ces seuils sont augmentés de 1 420 € par an (soit 118,33 € par mois) et par personne à charge sur présentation des justificatifs.
Les personnes à charge sont l'époux ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.
Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance :
Quelles sont les sommes saisissables ?
Références
2013