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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Oui, si le fonctionnaire remplit certaines conditions de gravité des problèmes de santé et de durée d'assurance retraite en tant que fonctionnaire. Le fonctionnaire peut également bénéficier d'un départ à la retraite anticipée si les problèmes de santé concernent son époux(se) ou partenaire de Pacs. Les agents contractuels ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Le départ à la retraite anticipée pour raisons de santé est possible si le fonctionnaire a accompli au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire.
Le départ à la retraite anticipée pour raisons de santé est possible si le fonctionnaire ou son époux(se) ou partenaire de Pacs est atteint :
La commission de réforme s'assure que toutes ces conditions sont remplies, en évaluant :
La décision autorisant ou non le départ à la retraite anticipée pour raisons de santé est prise par l'administration ou l'autorité dont relève le fonctionnaire.
Références
2013