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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dans le secteur géographique du lieu de travail initial. Il s'agit alors d'une simple modification des conditions de travail qui s'impose au salarié.
Le juge apprécie les caractéristiques du secteur géographique au cas par cas en tenant compte par exemple :
Un salarié travaillant à Paris ne pourrait se voir imposer un transfert du lieu de travail à Marseille mais pourrait en revanche être contraint d'aller travailler en proche banlieue.
Si l'entreprise déménage dans le même secteur géographique, le refus du salarié de changer de lieu de travail justifie son licenciement pour motif personnel.
Lorsque le déménagement est prévu en dehors du secteur géographique initial, il convient de savoir si le contrat de travail du salarié contient ou non une clause de mobilité.
L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité.
Le refus du salarié justifie un licenciement pour motif personnel.
Si le contrat de travail ne prévoit aucune clause de mobilité, le salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l'emploie : son accord est obligatoire car il s'agit d'une modification de son contrat de travail.
Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité, l'employeur doit proposer la modification du contrat de travail par lettre recommandé avec accusé de réception.
Le salarié dispose alors d'1 mois pour refuser cette modification (15 jours si l'entreprise est en redressement liquidation judiciaire).
En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.
Attention : sans réponse de la part du salarié dans le délai, il est considéré comme ayant accepté la modification.
Références
2013