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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Contenu

Durée de validité Date de délivrance de l'autorisation initiale
Avant le 30 décembre 2012 À partir du 30 décembre 2012
Durée initiale 2 ans 3 ans
Prorogation
  • 1 an
  • +1 an (si vous avez déjà bénéficié d'une année de prorogation entre le 30 décembre 2013 et le 30 décembre 2014). Par exemple, un permis de construire délivré le 2 mars 2012 et prorogé jusqu'au 2 mars 2015, voit sa durée de validité prolongée jusqu'au 2 mars 2016.
1 an
Durée totale de l’autorisation 3 ans (+1 an si vous avez déjà bénéficié d'une prorogation) 4 ans

Toute demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis ou déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.

Questions - Réponses

Quel est le délai de prescription en matière d'autorisations d'urbanisme ?

Références