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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Est considéré comme neuf, le véhicule ayant
Est considéré comme d'occasion, le véhicule qui a plus de 6 mois et a parcouru plus de 6 000 km au jour de son introduction en France.
Est défini comme "communautaire", le véhicule (voiture, moto...) qui n'est pas passible de droits et taxes à l'entrée en France :
Si votre achat concerne un véhicule neuf, vous n'êtes pas soumis à la TVA dans le pays européen dans lequel vous l'avez acquis. Vous devez payer la TVA en France et au taux français, auprès du service des impôts de votre domicile.
À savoir : si vous faites venir un véhicule neuf d'un autre pays européen dans le cadre d'un transfert de résidence en France, vous n'êtes pas soumis à la TVA.
Les règles diffèrent suivant que vous achetez votre véhicule d'occasion à un particulier ou à un professionnel.
Si le vendeur est un particulier, vous n'avez pas de TVA à régler, ni dans le pays d'achat, ni en France.
Si le vendeur est un concessionnaire, vous devez payer la TVA applicable dans le pays européen d'achat. Vous n'êtes pas soumis à la TVA en France.
Pour pouvoir immatriculer dans une série normale française votre véhicule acquis dans l'UE, vous devez présenter un quitus fiscal (ou certificat fiscal).
Ce quitus doit être présenté aux services compétents de la préfecture en vue de l'immatriculation de votre véhicule neuf ou d'occasion.
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2013