Vous êtes ici : Accueil / Je vis à Aimargues / ... / Le droit des sols / Informations complémentaires

Informations complémentaires

Vous pouvez demander conseil à la mairie du lieu de dépôt de la demande.

Vous pouvez obtenir des renseignements et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel de l’administration française (http://www.service-public.fr).

Zoom sur les pièces obligatoires

à joindre à votre dossier de permis de construire quel que soit votre projet, avec pour chacune d'elle, les informations obligatoires et des exemples :

- PCMI1/PC1 - Plan de situation du terrain

- PCMI2/PC2 - Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier

- PCMI3/PC3 - Plan en coupe du terrain et de la construction

- PCMI4/PC4 - Notice décrivant le terrain et présentant le projet

- PCMI5/PC5 - Plan des façades et des toitures

- PCMI6/PC6 - Document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement

- PCMI7/PC7 - Photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche

- PCMI8/PC8 - Photographie permettant de situer le terrain dans son environnement lointain

Cette liste devra être complétée au besoin en fonction de la nature ou de la situation de votre projet.

 

Le bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire vous renseigne sur la codification des documents (PC1, PCMI1, PC 2, PCMI2...).

N'oubliez pas de reporter cette codification sur chaque pièce fournie.

 

PCMI1 / PC1 - Un plan de situation du terrain permettant de situer le terrain à l'intérieur de la commune (Art. R 431.7.a et A 431.9 du Code de l'urbanisme)

Informations obligatoires :

  • échelle
  • orientation (Nord)
  • report des points et angles de prise de vue des photos avec indication des pièces correspondantes (PC7 ou vue de prés, et PC8 ou vue de loin) (Art R 431.10 du Code de l'urbanisme)

Informations nécessaires pour l'instruction :

  • délimitation du terrain par une couleur

Exemple à partir d'un extrait du plan de zonage du Plan d'Occupation des Sols ou du Plan Local d'Urbanisme (Document de préférence au format A4)

Exemple à partir d'un plan cadastral à retirer au cadastre, ou sur le site www.cadastre.gouv.fr (Document de préférence au format A4)

Contre exemple :

  • impossibilité de situer le terrain a l'intérieur de la commune
  • absence de report des points et angles de prises de vue des photos
  • etc.

 

 

Besoin d'aide ?

Téléchargez le Guide Pratique du Permis de Construire