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Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

Contenu

De quoi s'agit-il ?

La CMU-C est une complémentaire santé (mutuelle) gratuite. Elle est destinée aux personnes qui ont de faibles ressources et qui résident en France de manière stable et régulière.

Elle donne droit aux avantages suivants sous réserve de respecter le parcours de soins :

• Prise en charge du ticket modérateur
• Prise en charge des participations forfaitaires
• Prise en charge du forfait journalier en cas d'hospitalisation
• Prise en charge des dépassements de tarifs (au-delà du ticket modérateur), dans la limite de plafonds, pour les lunettes, les prothèses dentaires et auditives et certains dispositifs médicaux (canne, déambulateur, etc.)
• Tiers-payant

Chaque membre de votre foyer a droit à la CMU-C : personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants, et sous conditions autres personnes à charge de moins de 25 ans.

S vous êtes étudiant bénéficiaire d'une aide d'urgence annuelle, vous y avez droit individuellement.

À savoir : en tant que bénéficiaire de la CMU-C, vous pouvez aussi obtenir des réductions sur vos factures de gaz et d'électricité.

Qui peut en bénéficier ?

Condition de résidence stable

Vous devez résider en France de façon stable, c'est à dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Personne inscrite dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération
• Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, etc.)
• Personne reconnue réfugiée, admise au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié
• Personne ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Condition de résidence régulière

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

Conditions de ressources

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Composition du foyer	Plafond annuel de ressources
Métropole	DOM
1 personne	8 644,52 €	9 621 €
2 personnes	12 967 €	14 432 €
3 personnes	15 560 €	17 318 €
4 personnes	18 153 €	20 205 €
Par personne en +	3 458 €	3 849 €

Si vous êtes bénéficiaire du RSA socle, la condition de ressources ne vous concerne pas.

Si vous dépassez le plafond de ressources, vous avez peut-être droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Un simulateur permet de savoir si vous pouvez en bénéficier.

Comment faire la demande de CMU-C ?

Dossier de demande

Vous devez remplir et envoyer à votre organisme d'assurance maladie le formulaire cerfa n°12504*04.

Ce formulaire indique la liste des pièces justificatives à fournir et les informations à renseigner concernant les données suivantes :

• Composition de votre foyer
• Situations particulières liées au RSA
• Ressources de votre foyer
• Choix de l'organisme chargé de gérer la CMU-C

Aide pour constituer le dossier

Les organismes suivants peuvent vous aider à constituer votre dossier :

• Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
• Centre communal d'action sociale (CCAS)
• Services sanitaires et sociaux
• Association agréée
• Établissement de santé

Décision d'attribution

Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, votre organisme d'assurance maladie vous informe de sa décision. À défaut, cela signifie que votre demande est refusée.

Si la réponse est positive, vous bénéficiez de la CMU-C dès le 1er jour du mois qui suit la décision d'attribution. Par exemple, si la décision est datée du 6 octobre 2014, vos droits à la CMU-C sont ouverts du 1er novembre 2014 au 30 octobre 2015.

Vous recevez une attestation de droit à la CMU-C. Vous devez mettre à jour votre carte Vitale. Ces documents sont à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

Vous devez signalez à votre organisme d'assurance maladie tout changement de situation (emploi, déménagement, etc.) intervenant en cours d’année.

Quand demander le renouvellement ?

La CMU-C est accordée pour une durée d'1an à partir de la date figurant sur l'attestation de droit.

Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander 2 mois avant la date d'échéance indiquée sur l'attestation. Vous devez constituer le même dossier que lors de la demande initiale.

En cas de refus du renouvellement, vous conservez pendant 1 an le droit au tiers payant sur la partie prise en charge par l'assurance maladie. À cet effet, vous recevez une attestation de tiers payant.

Si votre CMU-C était gérée par un organisme complémentaire (mutuelle, assurance, institution de prévoyance), vous avez droit à un contrat de complémentaire santé à tarif avantageux durant 1 an. C'est le contrat de sortie CMU-C.

Réclamation

Si vous contestez un refus d'attribution de la CMU-C, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de votre organisme d'assurance maladie dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la date de décision. Ses coordonnées sont indiquées sur la décision de refus.

Questions - Réponses

À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?