Co-marquage

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Contenu

Rupture à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans les cas suivants :

• pendant la période d'essai sans motif particulier,

• dans le cadre d'une mise à la retraite d'office,

• dans le cadre d'un licenciement (économique ou pour motif personnel),
• ou en cas de force majeure.

Rupture à l'initiative du salarié

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :

• pendant la période d'essai sans motif particulier,

• en remettant sa démission,

• en cas de départ volontaire à la retraite,

• dans le cadre d'une résiliation judiciaire,

• dans le cadre d'une prise d'acte.

Rupture d'un commun accord

Salarié et employeur peuvent convenir ensemble de mettre un terme à leur relation contractuelle en signant :

• une rupture conventionnelle,

• ou une transaction (ou accord transactionnel).

Documents de fin de contrat

L'employeur doit remettre au salarié :

• un certificat de travail,
• une attestation destinée à Pôle emploi pour faire valoir ses droits éventuels aux allocations de chômage,
• un solde de tout compte.

Questions - Réponses

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?