Co-marquage

Annulation d'un paiement par carte bancaire : opposition ponctuelle

Contenu

Motifs d'opposition à un paiement

Vol ou piratage

Si l'ordre de paiement n'a pas été donné par vous-même mais par une autre personne et sans autorisation, il peut être bloqué.

C'est par exemple le cas si l'ordre a n'a pu être réalisé du fait que :

• la carte a été volée,
• une contrefaçon de la carte a été utilisée,
• les informations permettant un ordre de paiement par internet ou par téléphone ont été dérobées (piratage de la carte).

Détournement d'autorisation

La banque a l'obligation de vous rembourser une opération de paiement par carte bancaire, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

• vous avez donné votre accord pour un paiement sans en connaître le montant exact (coordonnées de carte bancaire fournies à un hôtel pour couvrir une facture finale au montant non fixé à l'avance, par exemple),
• le montant de l'opération concernée est démesuré par rapport à vos habitudes,
• et vous apportez des éléments prouvant que vous êtes victime d'un abus de confiance ou d'une escroquerie de la part du bénéficiaire du paiement.

Attention : si un commerçant ne vous livre pas un produit et que vous faites opposition, votre banque n'est pas obligée de vous rembourser.

Blocage du paiement

Envoi du courrier

L'opposition à un paiement par carte bancaire doit être formulée par courrier adressé à votre banque.

Délai

Vous devez agir au plus vite.

En cas d'opposition tardive, votre banque peut refuser de vous rembourser. Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.

À noter : en cas de piratage ou de vol, l'opposition au paiement doit donc être accompagnée du blocage complet de la carte bancaire.

Coût de la démarche

La procédure d'opposition peut être payante.

Son coût varie suivant les banques et suivant les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

Remboursement

Un paiement pour lequel le titulaire de la carte bancaire a fait opposition est remboursé :

• partiellement, en cas de vol.
• ou totalement, en cas de piratage ou de détournement.

À noter : cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l'utilisateur de la carte bancaire ait ou non contracté des garanties d'assurance spécifiques.

* Cas 1 : En cas de piratage ou de détournement

Remboursement intégral

* Cas 2 : En cas de vol

* Cas 1 : Si le code n'a pas été utilisé

Le remboursement est intégral quelques soient les sommes dépensées.

* Cas 2 : Si le code a été utilisé

** Cas 2.1 : Jusqu'à 150 € dépensés

Aucun remboursement

** Cas 2.2 : Plus de 150 € dépensés

Remboursement partiel. 150 € sont à votre charge, le reste est remboursé. Si 200 € ont été volés, votre banque vous rembourse 50 €.

En cas de litige

En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si le litige demeure après l'intervention du médiateur bancaire, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité.
• Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
• Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).

Questions - Réponses

Médiateur bancaire : comment y recourir ?

Que faire en cas de vol ou de perte de ma carte bancaire ?