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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
| Catégories | Accord ou non de l'employeur |
|---|---|
| Plan de formation | L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée |
| Période de professionnalisation | L'employeur peut refuser le bénéfice d'une période de professionnalisation si le pourcentage de salariés absents en même temps est dépassé |
| Compte personnel de formation (CPF) | Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur : - sur le contenu de la formation, - et sur la période demandée |
| Congé individuel de formation (Cif) | L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation si le salarié justifie : - d'une ancienneté suffisante, - et s'il respecte un délai de franchise entre son précédent Cif et le nouveau |
| Congé de formation pour examen | L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation si le salarié justifie d'une ancienneté suffisante |
| Congé de formation des conseillers prud'homaux | L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation |
| Congé de formation des représentants du personnel | L'employeur peut refuser la demande de formation pour : - raisons de nécessité de service, - ou pour raisons d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint) |
| Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse | L'employeur peut refuser la demande de formation pour : - raisons de nécessité de service, - ou pour raisons d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint) |
| Congé de formation économique, sociale et syndicale | L'employeur peut refuser la demande de formation pour : - raisons de nécessité de service, - ou pour raisons d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint) |
Attention : le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
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2013